Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES

 

Article 1 - Ce contrat concerne la location du gîte Ti Caz Lao Brasec, situé au 19 C chemin Saul 97413 Cilaos. 

Il s’agit d’une petite maison de style créole de 80m² composée de 5 pièces avec jardin indépendant et un parking visiteur.

 

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire les éléments indiqués au recto, notamment un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par mail ou par téléphone.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte éventuel reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance. 

Article 6 - L'arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - règlement du solde (si versement d’un acompte) : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

Article 8 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. 

En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire, soit 50 €.

Article 9 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les hôtes ne sont pas autorisés à fumer dans la maison et doivent disposer convenablement leurs mégots et en aucun cas les jeter dans la propriété.

1. Fêtes et événementiels: il est strictement interdit d’organiser des fêtes ou tout type de rassemblement d’envergure.
2. Bruit et voisinage: les nuisances sonores sont interdites à toute heure et peuvent entraîner la résiliation du contrat afin de ne pas déranger les résidents des propriétés voisines
3. Déchets et tri sélectif: les hôtes sont tenus de jeter leurs ordures et leurs déchets à recycler dans les poubelles prévues à cet effet.
4. Casse et dégâts: tout objet cassé et tout dégât causé doit être signalé au gérant dans les plus brefs délais et doit être remplacé par l’hôte ou cela entraînera une retenue sur le dépôt de garantie.
5. Coordonnées en cas d’urgence: 

POMPIERS: 18 ou 112

POLICE MUNICIPALE: 0262 31 76 08 

GENDARMERIE: 0262 31 70 39

Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes indiquée au recto. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Les hôtes sont entièrement et en toutes circonstances responsables de la sécurité de leurs enfants et ainsi que de tout trouble causé au voisinage.

 

Article 12 - animaux : Nos amis les animaux ne sont pas autorisés.

Article 13 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

Article 14 - paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Article 15 - litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.